CGV BILLETTERIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1/ IDENTIFICATION DU VENDEUR

P.H.A – Philibert & Associés dont le siège est 15 bis place Renoux – 63000 CLERMONT-FERRAND (France) – Tél : 04 73 91 85 75 – Fax : 04 73 91 77 84 – SAS au capital de 198 220 € – Siret : 37977955600016 RCS Clermont-Fd – NI : FR57379779556

2/ LA VALIDATION DES COMMANDES

La réservation des billets s’effectue en temps réel. Vous êtes donc informés en temps réel de la disponibilité des produits au moment de votre commande en fonction de la catégorie choisie. 

Nous vous rappelons que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le montant indiqué.

Des frais de port d’un montant défini selon la manifestation pourront être appliqués pour certaines prestations dont l’envoi est obligatoire (places tribunes et prestations VIP).

3/ MODALITES DE REGLEMENT DES COMMANDES

3.1 Seuls les paiements par carte bancaire ou les paiements par carte bancaire en 2 fois (selon l’évènement) sont acceptés sur le site.

Le choix du mode de paiement vous sera proposé à la fin du processus de votre commande.

En cas d’annulation ou de report de la manifestation, les commandes réglées par carte bancaire, seront automatiquement remboursées via notre prestataire bancaire EXTENT (hors frais de port si l’envoi a déjà été effectué) soit par virement (en cas d’expiration de la carte, opposition sur la carte…)

3.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont celles des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

3.3 Nous vous rappelons qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.

4/ SECURISATION DES PAIEMENTS

PHA – Philibert et Associés a choisi de confier son système de paiement à la société EXTENT, société spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. PHA – Philibert et Associés garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification a été mis en place. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard.

Le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard Secure Code) permet à votre banque de vérifier votre identité au moment du paiement.

Vos données de carte bancaire ne seront pas enregistrées par PHA – Philibert et Associés et seront exclusivement utilisées par notre fournisseur de paiement sécurisé pour le traitement de cette commande.

5/ SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel n’est trouvé suite à la réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

 – 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse électronique.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.

6/ 

MODALITES D’OBTENTION DES BILLETS


Les billets accompagnés de la facture seront expédiés par envoi postal ou téléchargeables et imprimables selon le mode de distribution indiqué lors de votre commande.

Leur date d’envoi ou de téléchargement vous sera indiqué au moment de la commande.

 

7/ CONDITIONS D’ACCES

 L’acheteur doit présenter son billet au contrôle pour accéder à la manifestation et s’engage à respecter le règlement intérieur et les dispositions de la loi ALLIOT-MARIE N°93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mises en consignes d’objets inopportuns ou dangereux, par le service de sécurité…). L’acheteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par PHA – Philibert et Associés.

Pour votre sécurité, le site peut être équipé d’un système de vidéosurveillance, placé sous contrôle des autorités compétentes et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 102 de la loi du 21 Janvier 1995.

L’acheteur s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur afin d’assurer la sécurité des spectateurs.

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entraînera de plein droit le retrait du billet sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

En fonction de la prestation choisie lors de la commande (tribunes, VIP...), certains espaces ne bénéficieront pas de la gratuité pour les moins de 16 ans ; la position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux sera donc formellement interdite dans les tribunes réservées à la vente et ils devront être titulaires d’un billet payant avec accès à la prestation choisie.

Le détenteur du billet s’engage à n’entreprendre aucune action en justice contre l’organisateur et à/ou à n’inciter quiconque à le faire.

8/ ANNULATION – REMBOURSEMENT

8.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle.

8.2 En cas d’annulation de l’évènement

En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet (si les billets ont été envoyés).

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port, de dossier) ne sera remboursé ou dédommagé par PHA – Philibert et Associés.

8.2 Espace de revente de billets

Un espace de revente officiel sera mis en place, permettant au détenteur d’un billet de revendre sa place en cas d’impossibilité d’assister à la manifestation. Le prix maximum de revente sera fixé par PHA – Philibert et Associés.

PHA – Philibert et Associés, ne sera en aucun cas responsable en cas de litige entre le vendeur et le nouvel acheteur.

La transaction financière ne transitera en aucun par PHA-Philibert et Associés.

9/ LES DANGERS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES.

Le détenteur désigné de ce billet renonce à tous les droits et poursuites légales, en cas d’accident ou de dommages causés ou subis pendant sa présence sur la manifestation.

Le titulaire renonce par la présente à tous droits, réclamation, poursuites contre PHA – Philibert et Associés maintenant où à l’avenir, et dégage le promoteur, ainsi que toutes les sociétés affiliées, directeurs, membres officiels, employés, agents, prestataires de service, représentants et entrepreneurs de toute responsabilité pour toute blessures personnelles, décès, dégâts ou pertes du fait de sa présence sur la manifestation pendant l’évènement. PHA – Philibert et Associés n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment, intempéries, grèves, changement de réglementation, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité.

L’acheteur renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

10/ INFORMATIONS SANITAIRES

La sécurité et la santé de nos spectateurs, partenaires, pilotes, teams, staff, médias… sont la priorité de PHA – Philibert et Associés.

PHA – Philibert et Associés suivra les directives gouvernementales qui seront en place au moment de l’évènement. 

Tout possesseur de billet devra se conformer à la législation française. Toute personne ne répondant pas aux obligations sanitaires ne pourra accéder au circuit et ne pourra prétendre à un remboursement.